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Les aspects conventionnels de l'exercice en groupe

il y a 1 semaine

La recherche permanente de l’amélioration des services rendus à la clientèle tant en matière de qualité des prestations fournies que de spécialisation conduit les professionnels libéraux à se regrouper pour leur exercice professionnel.

L’exercice en groupe doit être juridiquement structuré, à défaut il crée des situations dangereuses voir non pérennes.
Les professionnels libéraux exerçant sans contrat créent entre eux une indivision sur la clientèle et le matériel acheté en commun. En cas de mise en commun d’honoraires ils formeront une société de fait.

Une telle situation crée deux risques principaux :

  •  L’absence de durée de la cohabitation professionnelle, chaque professionnel peut se retirer à tout moment en demandant aux autres le paiement de sa part.
  • L’absence de règles concernant les prises de décision à l’intérieur du groupe, Outre l’absence de lisibilité vis-à-vis des tiers quant au fonctionnement du groupe.
  • L’absence de lisibilité vis-à-vis des tiers quant au fonctionnement du groupe.

 

1. La société : l’omniprésence du digital

 

Il convient donc de structurer juridiquement le fonctionnement de l’exercice en groupe, afin de lui donner une durée et des règles :

  • apports de chacun
  • règles de prises de décision
  • représentation
  • contribution aux charges
  • droit aux bénéfices.

Le regroupement de ces règles dans un contrat en fait une société.
Le fonctionnement des sociétés est institutionnalisé et doit respecter, en fonction de la forme choisie, des règles plus ou moins coercitives dont certaines relèvent de l’ordre public c’est-à-dire qu’elles ne sont, en aucun cas, modifiables.
Il préexiste donc des cadres juridiques définis par la Loi pour l’exercice en groupe : SEP, SCP, SEL, SARL, SA, SAS.

Pour mémoire les vétérinaires ont le choix entre toutes formes de société existantes en droit français.
Mais les règles de droit des sociétés ne prennent quasiment jamais ou, en tout cas, très partiellement le particularisme des sociétés d’exercice professionnel c’est à dire dans lesquelles la qualité d’associé peut conférer un droit au travail.
Le cadre juridique des statuts de société reste cependant dans bien des cas insuffisant et doit être complété.

Les statuts doivent donc respecter les règles légales de fonctionnement.
Il convient donc pour chaque forme sociale de vérifier quelles sont les dispositions légales adaptables, notamment :

  • Droits particuliers attachés aux titres
  • Règles de majorité pour les prises de décisions
  • Forme des décisions : assemblées, décisions unanimes, vote par correspondance, électronique, etc..)
  • Pouvoirs (et limitations) des mandataires sociaux (gérants, présidents)
  • Modalités de révocation des mandataires
  • Possibilités et modalité d’exclusion des associés.

Il conviendra de prendre en compte la publicité donnée à ces règles de fonctionnement, les statuts sont en effet :

  • Transmis et validés par l’Ordre qui en a connaissance en application des règles déontologiques,
  • Déposés au greffe du Tribunal de Commerce où ils sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande, et notamment confrères, centrales, banquiers, etc…

La pratique conduit donc à limiter le contenu des statuts aux règles de base du fonctionnement de la société outre certaines dispositions que les associés souhaitent porter à la connaissance des tiers comme par exemple les limitations de pouvoirs des mandataires sociaux.

Il est donc impératif de compléter les statuts par d’autres contrats qui devront régler :

  • les questions pratiques de l’exercice professionnel,
  • les relations purement capitalistiques entre associés.

Ces conventions complémentaires ne répondent à aucune obligation légale, elles relèvent du domaine conventionnel et leur contenu est libre, sous réserve de respecter les règles de validité des contrats et déontologiques.
Le choix du nombre de contrats et de leur contenu relève donc de chaque cas particulier.

 

2. Le règlement intérieur

 

Il est le complément naturel des statuts en ce qu’il contient, en général, les règles pratiques de fonctionnement au jour le jour des Cabinets, Clinique, Sites exploités par la Clinique.
Il peut être prévu en annexe des statuts.
Sa rédaction est vivement recommandée par l’ordre.
Son contenu est variable :

  • Lieu d’activité
  • Horaires des sites et des professionnels
  • Formation
  • Maladie
  • Congés
  • Maternité,
  • Retraite, etc…

S’agissant d’un contrat annexé aux statuts, son non-respect est sanctionné de la même façon que le non-respect des statuts pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Il peut être modifié dans les mêmes conditions que les statuts à une majorité renforcée. Traitant de questions d’exercice professionnel entre associés il est transmis à l’Ordre et il n’est pas déposé au greffe du Tribunal.

 

3. Le pacte d’associés

 

Beaucoup moins utilisé que le règlement intérieur, il a pourtant une utilité fondamentale car en règle générale il traite de questions purement capitalistiques et financières que les associés ne souhaitent pas évoquer dans les statuts.

Son contenu porte en général sur :

  • Clause d’inaliénabilité des titres
  • Droit de préemption entre associés
  • Droit de sortie conjointe
  • Fixation annuelle de la valeur des titres
  • Rémunération des associés
  • Engagement de distribution de dividendes
  • Assurances croisées, etc…

S’agissant d’un contrat pur et simple son non-respect est sanctionné par des dommages intérêts auxquels le contrevenant peut-être condamné.

Il peut n’être modifié qu’à l’unanimité des signataires. Traitant de questions purement capitalistique et non d’exercice professionnel entre associés il peut ne pas être transmis à l’Ordre, il n’est pas déposé au greffe du Tribunal. Il n’est connu que de ses signataires.

Les statuts, le règlement intérieur et le pacte d’associés constituent une trilogie indispensable et en pratique indissociable. Leur contenu dépend de chaque particulier, il peut être modulé pour chaque sujet traité à la lumière :

  • de son caractère légalement obligatoire
  • De la publicité que l’on souhaite lui donner
  • De la sanction applicable en cas de non-respect
  • Des modalités de sa modification

La plupart des conflits entre professionnels libéraux exerçant en groupe intervient dans des structures non dotées de règlement intérieur et de pacte d’associés.

 

Propos recueillis par Interfi-Mag auprès de Jean-Louis Briot, Avocat associé  du cabinet Bret / Brumm.