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25 Jan 2019 - Juridique

Consultation des documents sociaux par les associés

Les associés d’une SARL ont le droit de prendre connaissance, à tout moment, de certains documents sociaux (comptes annuels, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) concernant les 3 derniers exercices. Ce droit devant s’exercer au siège social par l’associé lui-même. En cas de refus du gérant, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, à ce dernier de vous les communiquer. Le juge pourra également désigner un mandataire qui sera chargé de procéder à cette communication. Et attention, vous ne pouvez pas saisir le juge sans vous être préalablement rendu au siège social pour tenter de consulter les documents considérés.
Les Echos Publishing 2019