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07 Déc 2017 - Juridique

Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux

Rassurez-vous ! La loi prévoit un statut particulièrement protecteur pour le logement familial. Lorsque les époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail d’habitation. Peu importe d’ailleurs leur régime matrimonial, que l’acte ait été signé avant ou après le mariage et par un seul ou par les deux époux. Ce qui signifie, concrètement, qu’en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant bénéficiera d’un droit exclusif sur le bail et pourra demeurer dans les lieux sans qu’aucun héritier puisse interférer.
Les Echos Publishing 2017