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02 Nov 2017 - Social

Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants

Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des dix caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu’à partir de 2019, les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient plus affiliés à la Cipav, mais dépendraient du Régime social des indépendants (RSI). Toutefois, ce changement n’aurait pas concerné toutes les professions libérales non réglementées puisque certaines, dont la liste aurait été déterminée par décret, seraient restées affiliées à la Cipav. Estimant que cette liste ne pouvait pas être fixée par un décret mais relevait de la compétence du législateur, le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité de ces dispositions avec la Constitution, les a annulées. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 reprend cette mesure. Ainsi, les professionnels libéraux créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs) seraient automatiquement affiliés au régime vieillesse des travailleurs indépendants de droit commun (ex-RSI) et non plus à la Cipav. Les professionnels libéraux en activité au 1er janvier 2019 resteraient affiliés à la Cipav. Toutefois, ils pourraient, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Sachant que ce changement d’affiliation serait définitif. Ce transfert de la Cipav au régime des travailleurs indépendants de droit commun ne concernerait pas toutes les professions libérales. Ainsi, seraient toujours affiliés à la Cipav les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski. À savoir : rien ne changerait pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et vétérinaires ainsi que pour les professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, notaires, huissiers de justice…). Ils resteraient affiliés à leur caisse professionnelle. Article 11-II, 17°, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, texte adopté n° 49, 31 octobre 2017
Les Echos Publishing 2017