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26 Sep 2017 - Juridique

Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent effectivement se voir accorder l’aide juridictionnelle. Pour cela, vous devez adresser au bureau d’aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*01, accompagné notamment des statuts de l’association. Pour évaluer vos droits à l’aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons...) que votre association aura perçues en 2016, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de ses biens immobiliers.
Les Echos Publishing 2017